Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 31 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé, après le mot « application », la fin est ainsi rédigée : « du 3° de l'article L. 433-50 du code des impositions sur les biens et services » ; 2° L'article 1er est abrogé ; 3° L'article 2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les catégories de déchets mentionnées au 3° de l'article L. 433-50 du code des impositions sur les biens et services sont les suivantes : » ; b) Aux deuxième et troisième alinéas, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2028 » ; c) Au troisième alinéa, les mots : « (CE) n° 850/2004 modifié » sont remplacés par les mots : « (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 » ; d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « - les boues d'épuration contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, ainsi que les matériaux résultant de la transformation de ces boues, dont la valorisation agricole est interdite à l'issue des analyses menées dans les conditions mentionnées par la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d'épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 2018 : art. 2
A abrogé :
- Arrêté du 31 décembre 2018 : art. 1