1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France-outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2026.
TexteArrêté du 2 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054799693
Texte parentLEGITEXT000054799686
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