Arrêté du 23 juillet 2026 fixant la liste des organisations pouvant être affectataires d'un numéro correspondant à la catégorie de numéros du plan national de numérotation consacrés aux appels et messages concourant à un objectif d'intérêt général

Article 1 LEGIARTI000054799744

1. Les organisations pouvant être affectataires d'un numéro de la catégorie de numéros du plan national de numérotation consacrés aux appels et messages concourant à un objectif d'intérêt général en application du VI de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques sont les suivantes :

2. 1° Au titre de la réalisation de statistiques :

3. a) Les services statistiques tels que mentionnés à l'article 1 er de la loi n° 57-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques :

4. - l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

5. - les services statistiques ministériels mentionnés en annexe du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;

6. b) Les établissements publics à caractère scientifique et technologique suivants :

7. - le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;

8. - l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ;

9. - l'Institut national d'études démographiques (INED) ;

10. - l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) ;

11. - l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;

12. - l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;

13. c) Les organismes publics œuvrant dans le domaine de la santé suivants :

14. - l'Agence nationale de santé publique ;

15. - l'Observatoire français des drogues et tendances addictives ;

16. 2° Au titre des sondages favorisant le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, les entreprises listées en annexe du présent arrêté ;

17. 3° Au titre des services publics nationaux de sensibilisation, de prévention et d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance :

18. a) Les services du Premier ministre ;

19. b) Les services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

20. c) Les services du ministère de l'intérieur ;

21. d) Les services du ministère chargé de l'économie et des finances ;

22. e) Les services du ministère des armées ;

23. 4° Au titre des activités de recouvrement :

24. a) Les personnes exerçant l'activité de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui au sens de l'article R. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les acheteurs de crédits mentionnés à l'article L. 54-11-1 du code monétaire et financier. Ces acteurs sont notamment identifiés par le code NAF 82.91.12 de la nomenclature d'activités française ;

25. b) Les établissements de crédits et des sociétés de financement définis à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et inscrits au registre des agents financiers (REGAFI) tenu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

26. c) Les gestionnaires de crédit définis au 4° de l'article L. 54-11-1 du code monétaire et financier autorisés à fournir des services auprès des emprunteurs en France agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et figurant sur la liste tenue à jour par cette même autorité ;

27. d) Les commissaires de justice.

Article 2 LEGIARTI000054799751

1. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000054799752

1. ANNEXE

2. ÉTABLISSEMENTS RÉALISANT DES SONDAGES FAVORISANT LE PLURALISME DES COURANTS DE PENSÉE ET D'OPINION