Arrêté du 1er septembre 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2026.

TexteArrêté du 1er septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054799975
Texte parentLEGITEXT000054799962
Référencearticle 5 de l'arrêté du 1er septembre 2026 (version du 6 septembre 2026)Légifrance →

1. Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

2. Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 1 er décembre 2026 conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.

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