Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 septembre 2026 (version du 7 septembre 2026)Légifrance →
1. La transformation de l'établissement de placement éducatif de Corenc (Isère), à compter du 1 er septembre 2026, impliquant la fermeture de l'unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Corenc », constitue une opération de restructuration de service.
2. Conformément aux articles R. 442-1 à R. 442-4 du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés et visés en annexe du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
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