1. Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2019.
TexteArrêté du 31 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038162814
Texte parentLEGITEXT000054800732
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