Arrêté du 30 juillet 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2026.

TexteArrêté du 30 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054804710

Texte parentLEGITEXT000054804701

Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 juillet 2026 (version du 9 septembre 2026)Légifrance →

1. L'arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008, délivré pour la société Siemens Transmission & Distribution devenue MasterGrid SAS est abrogé.

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