Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 juillet 2026 (version du 9 septembre 2026)Légifrance →
1. La société WLENERGY est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2025/627 susvisé, aux personnes physiques assurant :
2. - l'installation, la maintenance, l'entretien, la réparation ou la mise hors service d'appareils de commutation électrique fixes contenant de l'hexafluorure de soufre (SF 6 ) - gaz à effet de serre fluorés inscrit à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 susvisé - qu'il se présente isolément ou dans un mélange ou ;
3. - la récupération de l'hexafluorure de soufre (SF 6 ) qu'il se présente isolément ou dans un mélange contenu dans les appareils de commutation électrique fixes ;
4. dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
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