1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-842 du 7 septembre 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2026.
TexteDécret n°2026-842 du 7 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054804768
Texte parentLEGITEXT000054804755
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