1. Conformément à l'article R. 330-12 du code rural et de la pêche maritime, la période triennale de validité des agréments des structures de conseil et d'accompagnement est fixée du 1 er janvier 2027 au 31 décembre 2029 inclus. Tout agrément délivré au cours de cette période expire à la date du 1 er janvier 2030.
Arrêté du 7 septembre 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2026.
TexteArrêté du 7 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054805026
Texte parentLEGITEXT000054805012
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