Arrêté du 4 septembre 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2026.

TexteArrêté du 4 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054805230
Texte parentLEGITEXT000054805216
Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 septembre 2026 (version du 9 septembre 2026)Légifrance →

1. En outre, 137 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

2. A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de gardiens de la paix, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

3. A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de gardien de la paix ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054805230, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.