Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 juillet 2026 (version du 9 septembre 2026)Légifrance →
1. La société EURO-SYSTEM sarl est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2025/627 susvisé, aux personnes physiques assurant :
2. - l'installation, la maintenance, l'entretien, la réparation ou la mise hors service d'appareils de commutation électrique fixes contenant de l'hexafluorure de soufre (SF 6 ) - gaz à effet de serre fluorés inscrit à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 susvisé - qu'il se présente isolément ou dans un mélange ou ;
3. - la récupération de l'hexafluorure de soufre (SF 6 ) qu'il se présente isolément ou dans un mélange contenu dans les appareils de commutation électrique fixes
4. dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisée ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.