Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 4 septembre 2026 portant délégation de signature du ministre de l'intérieur - autorités de la gendarmerie nationale habilitées à signer les décisions d'habilitation en matière de protection du secret de la défense nationale

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le4 septembre 2026
Publié le9 septembre 2026
Articles3 articles en vigueur
NORINTJ2623663A
IdentifiantLEGITEXT000054812468
RéférenceArrêté du 4 septembre 2026 portant délégation de signature du ministre de l'intérieur - autorités de la gendarmerie nationale habilitées à signer les décisions d'habilitation en matière de protection du secret de la défense nationale, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2020 modifié fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000054812475

1. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité à :

2. M. le général de corps d'armée François Agostini, commandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ;

3. M. le général de corps d'armée Bruno Arviset, major général adjoint de la gendarmerie nationale ;

4. M. le général de corps d'armée Laurent Bitouzet, commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

5. M. le général de corps d'armée Marc Boget, directeur de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure ;

6. M. le général de corps d'armée Frédéric Boudier, commandant de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;

7. M. le général de corps d'armée Pierre Casaubieilh, commandant de la région de gendarmerie d'Île-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris ;

8. Mme la générale de corps d'armée Florence Guillaume, commandante de la région de gendarmerie du Grand Est, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est ;

9. M. le général de corps d'armée Édouard Hubscher, directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;

10. M. le général de corps d'armée Lionel Lavergne, directeur des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

11. M. le général de corps d'armée Tony Mouchet, commandant de la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;

12. M. le général de corps d'armée Sylvain Noyau, commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud ;

13. M. le général de corps d'armée Pierre Poty, commandant de la gendarmerie d'outre-mer ;

14. M. le général de corps d'armée Jean-Luc Villeminey, commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ;

15. Mme Julie Bernier, inspectrice générale, cheffe de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;

16. M. François Desmadryl, directeur des soutiens et des finances à la direction générale de la gendarmerie nationale ;

17. M. le général de division Fabrice Bouillié, commandant du commandement pour l'environnement et la santé ;

18. M. le général de division Éric Delain, commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime ;

19. M. le général de division Christophe Husson, commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or ;

20. M. le général de division Thibaut Lagrange, commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne ;

21. M. le général de division Samuel Machac, commandant de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant du groupement de la gendarmerie départementale du Loiret ;

22. M. le général de division Bruno Makary, commandant de la région de gendarmerie Pays-de-la-Loire, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique ;

23. M. le général de division Gilles Martin, chef du service de la transformation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

24. M. le général de division Patrick Touak, chef du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;

25. M. le général de division William Vaquette, conseiller pour la communication auprès du directeur général de la gendarmerie nationale et chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie ;

26. M. le général de brigade Christophe Berthelin, commandant de l'unité nationale de police judiciaire ;

27. M. le général de brigade Eric Espinal, commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

28. M. le général de brigade Arnaud Mathieu, commandant du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

29. M. le général de brigade Jean Hérault-Muniere, commandant de la gendarmerie maritime ;

30. M. le général de brigade Gonzague-Arnaud Prouvost, commandant de la région de gendarmerie de Corse, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud ;

31. M. le général de brigade François Santarelli, commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

32. M. le général de brigade Fabrice Taupin, commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

33. M. le général de brigade Christophe Urien, commandant de la gendarmerie de l'armement ;

34. M. le général de brigade Emmanuel Valot, commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

35. M. le général de brigade Benoît Villeminoz, commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.

Article 2 LEGIARTI000054812477

A abrogé :

  • Arrêté du 7 août 2026 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7

Article 3 LEGIARTI000054812479

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le major général de la gendarmerie nationale, A. PETILLOT

Textes cités liens · DILA6

Code de la défense.
Code de la sécurité intérieure

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 septembre 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000054812468, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.