Arrêté du 14 août 2026 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts

Publics concernés : particuliers et professionnels réalisant des prestations de rénovation énergétique. Objet : en conséquence d'une erreur rédactionnelle au sein de l'arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts, le présent arrêté procède à la correction des dispositions de l'article 30-0 D ter de l'annexe IV au code général des impôts dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 13 juillet 2026 précité, pris en application de l'article 92 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la ville et du logement et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Vu le règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs ;

Vu le règlement (UE) 2016/2281 de la Commission du 30 novembre 2016 mettant en œuvre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux appareils de chauffage à air, aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs industriels haute température et aux ventilo-convecteurs ;

Vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis A et l'annexe IV à ce code, notamment son article 30-0 D ter ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 92 ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts,