Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054812561
Texte parentLEGITEXT000054812548
Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au i du b du 1° bis de l'article 30-0 D ter de l'annexe IV au code général des impôts, introduit par l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2026 susvisé, après le mot : « refroidissement », est inséré le mot : « , sauf ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Divisions : Art. 30-0 D ter
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