Arrêté du 7 juillet 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2026.

TexteArrêté du 7 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054812630
Texte parentLEGITEXT000054812617
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 juillet 2026 (version du 10 septembre 2026)Légifrance →

1. Le candidat issu d'un parcours de formation réalise une période en entreprise d'une durée minimale de :

2. 350 heures pour le titre professionnel. Dans le cas où le candidat est confronté à une absence justifiée, la période en entreprise obligatoire est au minimum d'une durée de 280 heures ;

3. 175 heures pour le certificat de compétences professionnelles « Contrôler la qualité de la production du service » Dans le cas où le candidat est confronté à une absence justifiée, la période en entreprise obligatoire est au minimum d'une durée de 140 heures ;

4. 175 heures pour le certificat de compétences professionnelles « Organiser et animer le travail des équipes du service » Dans le cas où le candidat est confronté à une absence justifiée, la période en entreprise obligatoire est au minimum d'une durée de 140 heures ;

5. Pendant cette période en entreprise le candidat devra être pris en charge par un tuteur référent. Les feuilles d'émargement en entreprise signées par le tuteur sont jointes au dossier candidat. Elles sont conservées avec les éléments du dossier du candidat.

6. La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour les candidats issus d'un parcours de formation en alternance (contrats d'apprentissage, contrats de professionnalisation).

7. Le dossier de recevabilité du candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre par la validation des acquis de l'expérience (VAE) exempte le candidat de fournir les éléments de preuve.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054812630, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.