Arrêté du 24 août 2026 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2026.

TexteArrêté du 24 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054812750
Texte parentLEGITEXT000054812735
Référencearticle 10 de l'arrêté du 24 août 2026 (version du 10 septembre 2026)Légifrance →

1. A compter du 1 er janvier 2030, les habilitations des centres de formation accordées pour les certificats de spécialisation options « transformation des produits carnés » et « technicien spécialisé en transformation laitière » créés par les arrêtés du 9 juin 1999 susvisés n'ouvrent plus droit à création de nouvelles cohortes.

2. A compter du 1 er janvier 2030, les inscriptions de candidats aux certificats de spécialisation options « transformation des produits carnés » et « technicien spécialisé en transformation laitière » créés par les arrêtés du 9 juin 1999 susvisés ne sont plus possibles.

3. Les candidats ayant débuté les certificats de spécialisation options « transformation des produits carnés » et « technicien spécialisé en transformation laitière » créés par les arrêtés du 9 juin 1999 susvisés avant le 1 er janvier 2030, bénéficient de ces dispositions jusqu'à la fin de leur parcours et au plus tard jusqu'au 31 août 2031.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054812750, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.