Arrêté du 9 juin 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 juin 1999, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 août 2031.

TexteArrêté du 9 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000054813050

Texte parentLEGITEXT000054813043

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 juin 1999 (version du 24 juin 1999)Légifrance →

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