Arrêté du 9 juin 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 juin 1999, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 août 2031.

TexteArrêté du 9 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000054813051
Texte parentLEGITEXT000054813043
Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 juin 1999 (version du 24 juin 1999)Légifrance →

1. Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation "technicien spécialisé en transformation laitière" est accessible aux candidats titulaires :

2. - du baccalauréat professionnel "bio-industries de transformation" ;

3. - du brevet de technicien agricole option "transformation", qualification professionnelle "industries laitières" ;

4. - du brevet professionnel option "industries agroalimentaires" ;

5. - du baccalauréat technologique série "sciences et technologies du produit agroalimentaire", spécialité "sciences et technologies" ;

6. - du brevet de technicien supérieur agricole option "industries agroalimentaires", spécialité "industrie laitière,

7. ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054813051, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.