Référencearticle 2 du décret n°2026-850 du 9 septembre 2026 (version du 11 septembre 2026)Légifrance →
1. I. - L'aide financière prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques.
2. II. - Son montant est égal à 20 centimes d'euros par litre de gazole non routier facturé entre le 1 er et le 31 août 2026.
3. III. - Le montant de l'aide est limité à 4 000 euros par entreprise.
4. IV. - L'aide financière est accordée dans le respect du règlement (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 susvisé. Le montant de l'aide peut être minoré afin de respecter le plafond prévu par l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé. Toutes les aides versées en application du règlement (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 et du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé à une entreprise unique durant une période de trois années glissantes à la date de l'octroi de l'aide, sont prises en compte dans ce plafond.
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