1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-850 du 9 septembre 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2026.
TexteDécret n°2026-850 du 9 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054817718
Texte parentLEGITEXT000054817692
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