Arrêté du 8 septembre 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 septembre 2026.

TexteArrêté du 8 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054817735
Texte parentLEGITEXT000054817720
Référencearticle 6 de l'arrêté du 8 septembre 2026 (version du 11 septembre 2026)Légifrance →

1. Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.

2. Leur demande, accompagnée des justificatifs, devra être adressée au plus tard le 23 février 2027 au bureau 2B par courriel à l'adresse suivante : bureau-2b@dgccrf.finances.gouv.fr

3. Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront téléverser dans leur espace candidat, dans les meilleurs délais, et au plus tard quinze jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054817735, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.