1. La société Grid Solutions SAS est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2025/627 susvisé, aux personnes physiques assurant :
2. - l'installation, la maintenance, l'entretien, la réparation ou la mise hors service d'appareils de commutation électrique fixes contenant de l'hexafluorure de soufre (SF 6 ) ou de l'heptafluoroisobutyronitrile (C 4 FN) - gaz à effet de serre fluorés inscrits à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 susvisé - qu'ils se présentent isolément ou dans un mélange ou ;
3. - la récupération de l'hexafluorure de soufre (SF 6 ) ou de l'heptafluoroisobutyronitrile (C 4 FN) qu'ils se présentent isolément ou dans un mélange contenu dans les appareils de commutation électrique fixes dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.