1. La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.
Arrêté du 9 septembre 2026 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2026.
TexteArrêté du 9 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054827414
Texte parentLEGITEXT000054827391
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