1. La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité et ses associations affiliées peuvent dispenser les formations mentionnées à l'article premier du présent arrêté.
Arrêté du 9 septembre 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2026.
TexteArrêté du 9 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054827405
Texte parentLEGITEXT000054827391
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