Arrêté du 9 septembre 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2026.

TexteArrêté du 9 septembre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054827451

Texte parentLEGITEXT000054827442

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 septembre 2026 (version du 12 septembre 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 8 mètres, appartenant aux catégories de navigation numérotées de 1 à 4 inclus et mettant en œuvre dans le golfe de Gascogne pendant la période à risque fort l'un des engins suivants : chalut pélagique à panneaux (code engin : OTM), chalut bœuf pélagique (code engin : PTM), chalut bœuf de fond (code engin : PTB), filet trémail (code engin : GTR), filet maillant calé (code engin : GNS), filet trémail et maillant combinés (code engin : GTN), senne pélagique (code engin : PS).

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