1. Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 9 septembre 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2026.
TexteArrêté du 9 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054827454
Texte parentLEGITEXT000054827442
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