1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2026.
TexteArrêté du 9 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054827457
Texte parentLEGITEXT000054827442
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