Arrêté du 7 août 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2026.

TexteArrêté du 7 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054827694

Texte parentLEGITEXT000054827686

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 août 2026 (version du 12 septembre 2026)Légifrance →

1. Le tableau figurant en annexe II de l'arrêté du 20 janvier 2022 modifié susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

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