1. 2.1.2. Champ d'application
2. Les dispositions de la présente instruction s'appliquent à toute personne physique ou morale, publique ou privée, relevant de la juridiction de la France, appelée à prendre connaissance, acheminer, traiter, stocker, produire ou détruire des informations et supports classifiés portant un timbre de classification de l'Union européenne, tel que défini au point 2.2 de la présente instruction.
3. 2.1.3. Principes de sécurité
4. Aux termes des règles de sécurité du Conseil de l'Union européenne et de l'Accord intergouvernemental, la France est garante de la sécurité des informations classifiées de l'Union européenne confiées aux personnes physiques et morales, publiques et privées relevant de sa juridiction, ou produites par elles, et veille à ce qu'elles ne soient pas :
5. - déclassées ou déclassifiées sans le consentement préalable écrit de l'autorité émettrice ;
6. - utilisées à d'autres fins que celles qui sont fixées par l'autorité émettrice ;
7. - divulguées à un pays tiers ou à une organisation internationale en l'absence d'un accord ou d'un arrangement approprié de protection des informations classifiées conclu entre l'Union européenne et le pays tiers ou l'organisation internationale en question et sans le consentement préalable écrit de l'autorité émettrice.
8. Afin de respecter le principe du besoin d'en connaître, les informations classifiées de l'Union européenne sont traitées et détenues de manière distincte et séparée pour qu'il ne puisse pas y avoir de confusion ou d'amalgame avec d'autres informations classifiées françaises ou étrangères. Un tel cloisonnement empêche l'accès aux informations classifiées de l'Union européenne par une personne n'ayant pas l'habilitation requise ou n'ayant pas le besoin d'en connaître.
9. Niveaux de classification de l'Union européenne et équivalence avec les niveaux de protection et de classification français
10. Niveaux de classification de l'Union européenne
11. Il existe quatre niveaux de classification de l'Union européenne :
12. - TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET : ce niveau de classification s'applique aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait causer un préjudice exceptionnellement grave aux intérêts essentiels de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses Etats membres ;
13. - SECRET UE/EU SECRET : ce niveau de classification s'applique aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire gravement aux intérêts essentiels de l'UE ou d'un ou de plusieurs de ses Etats membres ;
14. - CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL : ce niveau de classification s'applique aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire aux intérêts essentiels de l'UE ou d'un ou de plusieurs de ses Etats membres ;
15. - RESTREINT UE/EU RESTRICTED : ce niveau de classification s'applique aux informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'UE ou d'un ou de plusieurs de ses Etats membres.
16. Tout autre marquage d'informations n'est pas une mention de classification de l'Union européenne et ne relève pas de la présente instruction.
17. Equivalence avec les niveaux de classification et de protection français
18. Conformément à l'article 3 de l'Accord intergouvernemental, les informations classifiées de l'Union européenne sont traitées conformément aux dispositions de l'instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, suivant le tableau d'équivalence ci-après, complétées, le cas échéant, des dispositions spécifiques précisées par la présente instruction :
UNION EUROPÉENNE | FRANCE |
|---|---|
TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET | TRÈS SECRET - Voir note (1) ci-dessous |
SECRET UE/EU SECRET | SECRET- Voir note (2) ci-dessous |
CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL | Voir note (3) ci-dessous |
RESTREINT UE/EU RESTRICTED | Diffusion Restreinte - Voir note (4) ci-dessous |
19. (1) L'Union européenne traite et protège les informations classifiées de niveau « TRÈS SECRET DEFENSE » émises par la France avant le 1 er juillet 2021 conformément aux mesures de protection du niveau de classification « TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ».
20. (2) L'Union européenne traite et protège les informations classifiées de niveau « SECRET DEFENSE » émises par la France avant le 1 er juillet 2021 conformément aux mesures de protection du niveau de classification « SECRET UE/EU SECRET ».
21. (3) La France traite et protège les informations classifiées de niveau « CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL » conformément aux mesures de protection du niveau de classification français « SECRET ».
22. L'Union européenne traite et protège les informations classifiées de niveau « CONFIDENTIEL DEFENSE » émises par la France avant le 1 er juillet 2021 conformément aux mesures de protection du niveau de classification « CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ».
23. (4) La mention « Diffusion Restreinte » en France est une mention de protection et non de classification.