Arrêté du 11 septembre 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2026.

TexteArrêté du 11 septembre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054837150

Texte parentLEGITEXT000054837142

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 septembre 2026 (version du 14 septembre 2026)Légifrance →

1. Des sous-régies d'avances et de recettes sont instituées au sein de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges, conformément à l'annexe du présent arrêté.

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