1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2026.
TexteArrêté du 11 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054837152
Texte parentLEGITEXT000054837142
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