1. Le montant maximal des dépenses désignées à l'article 2 susceptibles d'être payées par opération par la régie d'avances est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Arrêté du 2 juin 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 juin 2008.
TexteArrêté du 2 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000054836971
Texte parentLEGITEXT000054837538
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