Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 août 2026 (version du 16 septembre 2026)Légifrance →
1. Le pouvoir disciplinaire relève de l'administration gestionnaire, qui le délègue à l'établissement en ce qui concerne l'avertissement, le blâme et l'exclusion de scolarité.
2. En cas de difficulté relevée par l'établissement (pour trouver un stage dans les délais, souhait de démissionner, problème d'assiduité, de discipline ou de comportement plus général, report de scolarité) dans le parcours d'un élève fonctionnaire, l'établissement en informe le gestionnaire dans les meilleurs délais par un rapport circonstancié.
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