Référencearticle 9 de l'arrêté du 20 août 2026 (version du 16 septembre 2026)Légifrance →
1. Le gestionnaire propose un entretien à l'élève qui a émis le souhait de démissionner.
2. En cas de démission plus de trois mois après l'intégration de l'établissement, l'intéressé doit rembourser à l'Etat une somme définie par le gestionnaire en adéquation avec les traitements et indemnités (salaires nets) perçus pendant sa scolarité. Il doit également rembourser à l'établissement une somme définie par celui-ci correspondant aux exemptions de frais de scolarité dont il a bénéficié par son statut d'élève fonctionnaire.
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