1. ANNEXE
2. RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS ENTRE LE GESTIONNAIRE DE CORPS ET L'ÉTABLISSEMENT
Gestionnaire | Etablissement | |
|---|---|---|
Evaluation de la formation suivie et des stages, redoublement et reports de scolarité pour raisons autres que personnelles et familiales | X | |
Reports de scolarité pour raisons personnelles et familiales | X | |
Aménagements et facilités d'horaires, autorisations d'absence | X | |
Congés et réintégration à l'issue (notamment : civiques, maternité, parental, raison de santé, sans traitement prévus par les articles R. 327-42 et suivants du code général de la fonction publique) | X | |
Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service au titre des articles L. 822-18 et suivants du code général de la fonction publique | X Traitement administratif | |
Saisine du conseil médical et consultation avec le médecin agréé | X | |
Evaluation de l'aptitude professionnelle et de la posture, émission d'une alerte au gestionnaire le cas échéant | X | |
Emission d'un rapport circonstancié en cas de difficulté dans la scolarité relevée par l'établissement | X | |
Pouvoir disciplinaire : - avertissement et blâme ; - exclusion temporaire de fonctions, déplacement d'office et exclusion définitive de fonctions (après avis de la CAP). | X | X En application du règlement de scolarité |
Titularisation, non titularisation, licenciement pour insuffisance professionnelle | X Prise d'acte | X Avis de la commission |
Affectation en fin de scolarité sous réserve d'obtention du diplôme et de décision de titularisation | X | |
Paie et prise des arrêtés (intégration comme EIIM, comme IIM stagiaire, changement d'échelons) | X | |
Retenues sur salaire pour absences injustifiées ou arrêts maladie de plus de 2 mois | X Impact paie | X Transmission d'un rapport circonstancié au gestionnaire |
Traitement d'une demande de démission du statut élève fonctionnaire | X Entretien avec l'élève et prise d'acte | X Recueil de la demande et transmission au gestionnaire |