Arrêté du 14 septembre 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2026.

TexteArrêté du 14 septembre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054843297

Texte parentLEGITEXT000054843291

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 septembre 2026 (version du 17 septembre 2026)Légifrance →

1. Les prochaines élections en vue de la désignation des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature se déroulent du 16 au 27 novembre 2026 dans les conditions fixées aux articles 2 à 9 du présent arrêté.

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