Arrêté du 14 septembre 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2026.

TexteArrêté du 14 septembre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054843299

Texte parentLEGITEXT000054843291

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 septembre 2026 (version du 17 septembre 2026)Légifrance →

1. La date de l'élection de l'avocat général ou du premier avocat général près la Cour de cassation est fixée au 20 novembre 2026, à 10 heures.

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