Arrêté du 14 septembre 2026 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2026.

TexteArrêté du 14 septembre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054843305

Texte parentLEGITEXT000054843291

Référencearticle 9 de l'arrêté du 14 septembre 2026 (version du 17 septembre 2026)Légifrance →

1. Pour l'élection des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux, le vote a lieu par voie électronique à titre exclusif. Les opérations de vote électronique par internet se déroulent du 16 novembre au 20 novembre 2026.

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