Arrêté du 14 septembre 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2026.

TexteArrêté du 14 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054968222
Texte parentLEGITEXT000054843443
Référencearticle 7 de l'arrêté du 14 septembre 2026 (version du 10 octobre 2026)Légifrance →

1. Le recours à la visioconférence pour passer les épreuves orales est ouvert aux candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé et pour les seuls concours suivants :

2. 1° Concours internes : toutes sections-options à l'exception des sections mathématiques - physique chimie et sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques : Option : agroéquipements ;

3. 2° Concours externes : Sciences et techniques agronomiques Option B Productions végétales, Sciences économiques et sociales et gestion : Option A Sciences économiques et gestion de l'entreprise.

4. Les candidats devront adresser leur demande écrite au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 3 février 2027 :

5. 1° Soit par voie électronique, à l'adresse suivante : bcep-concours-enseignementagricole.sg@agriculture.gouv.fr

6. 2° Soit par voie postale, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

7. Les candidats inscrits aux concours précisés ci-dessus, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire selon les mêmes modalités, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054968222, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.