1. Les grilles figurant en annexe 2 déterminent à partir de la campagne 2026 le classement des cas de non-conformités ainsi que le taux de réduction qui leur est affecté en application de l'article D. 614-61 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 31 août 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 septembre 2026.
TexteArrêté du 31 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054851565
Texte parentLEGITEXT000054851533
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