1. ANNEXE II
2. GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉS EN MATIÈRE DE CONDITIONNALITÉ SOCIALE
Points de contrôle | Non-conformités | Réduction au 1er constat | Réduction au 2e constat sur trois ans |
|---|---|---|---|
Directive 89/391/CEE : mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la SST | |||
Protection de la santé et de la sécurité au travail | Ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs | 5 % | 15 % |
Respect des principes généraux de prévention | Ne pas respecter les principes généraux de prévention | 5 % | 15 % |
Responsable de la prévention des risques professionnels | Ne pas avoir désigné de salarié compétent ou ne pas s'être appuyé sur une expertise extérieure, conformément aux dispositions légales, pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels (PRP) de l'entreprise | 1 % | 3 % |
Premiers secours, incendie | Ne pas avoir défini de moyens de prévention et de secours, et de lutte contre l'incendie | 3 % | 9 % |
Absence de signalisation par panneaux du matériel de premiers secours ou non-respect des mesures relatives au risques d'incendies et d'explosions et d'évacuation | 3 % | 9 % | |
Danger grave et imminent | Non-respect du droit d'alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent (DGI) | 3 % | 9 % |
Evaluation des risques | Ne pas avoir établi de DUERP ou ne pas avoir tenu le DUERP à la disposition des personnes concernées | 5 % (non élaboration) ou 3 % (non mise à disposition) | 15 % ou 9 % |
Absence d'évaluation spécifique du risque chimique | 1 % | 3 % | |
Mesures de protection | Ne pas avoir déterminé les mesures de prévention | 1 % | 3 % |
Ne pas avoir déterminé les mesures de prévention spécifiques au risque chimique ou biologique ou électrique | 3 % | 9 % | |
Accessibilité des informations (information des travailleurs sur les risques) | Ne pas avoir donné aux travailleurs et à leurs représentants l'accès aux informations prévues à l'article 35 du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) | 3 % | 9 % |
Ne pas avoir fait bénéficier les stagiaires, CDD et TT affectés à des postes à risques particuliers de l'accueil et de l'information adaptés | 3 % | 9 % | |
Ne pas avoir informé les travailleurs des conditions d'utilisation des équipements de travail | 3 % | 9 % | |
Ne pas avoir tenu à disposition du CSE la documentation relative aux équipements de travail | 1 % | 3 % | |
Consultation et participation des travailleurs | Ne pas avoir présenté les mesures du plan de prévention au CSE OU remis le programme de formation à la sécurité au CSE | 1 % | 3 % |
Information et formation des travailleurs | Ne pas avoir assuré une information et la formation des travailleurs en SST | 3 % | 9 % |
Ne pas avoir assuré une formation spécifique en fonction de certains risques/une formation renforcée pour les CDD et travailleurs temporaires | 3 % | 9 % | |
Ne pas avoir assuré la formation SST des représentants des travailleurs | 1 % | 3 % | |
Ne pas avoir formé les travailleurs chargés de l'utilisation et de la maintenance des équipements de travail | 3 % | 9 % | |
Information et formation aux travailleurs externes | Ne pas avoir assuré l'information des travailleurs externes en matière de SST | 3 % | 9 % |
Ne pas avoir, s'agissant d'une installation mentionnée au code de l'environnement, formé les chefs d'entreprises extérieures et les travailleurs indépendants intervenants | 3 % | 9 % | |
Directive 2009/104/CE : prescriptions minimales de SST des équipements de travail | |||
Obligations générales | Ne pas avoir mis à la disposition des travailleurs des équipements de travail conformes | 3 % | 9 % |
Avoir fait travailler une femme enceinte avec marteau piqueur mû à l'air comprimé | 3 % | 9 % | |
Avoir affecté des jeunes sur quadricycles et tracteurs agricoles | 3 % | 9 % | |
Vérification des équipements de travail | Ne pas avoir procédé aux vérifications requises des équipements de travail | 3 % | 9 % |
Equipements présentant des risques spécifiques | Ne pas avoir informé les travailleurs des conditions d'utilisation et de maintenance des équipements de travail | 3 % | 9 % |
Ne pas avoir délivré d'autorisation de conduite | 3 % | 9 % | |
Ne pas s'être assuré que les travailleurs ont reçu une formation concernant l'utilisation d'échafaudages | 3 % | 9 % | |
Ne pas s'être assuré que les travailleurs ont reçu une formation concernant l'utilisation de cordes lors de travaux en hauteur | 3 % | 9 % | |
Ergonomie et SST | Ne pas avoir pris en compte les principes ergonomiques | 1 % | 3 % |
Information des travailleurs | Ne pas avoir informé les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail | 3 % | 9 % |
Ne pas avoir tenu à disposition du CSE la documentation relative aux équipements de travail | 1 % | 3 % | |
Formation des travailleurs | Ne pas avoir assuré de formation aux travailleurs en matière de SST | 3 % | 9 % |
Ne pas avoir assuré la formation des travailleurs à la conduite d'engins automoteurs | 3 % | 9 % | |
Directive 2019/1152 Conditions de travail transparentes et prévisibles | |||
Obligation d'information | Rompre le contrat de travail, licencier ou transférer le contrat de travail d'un salarié protégé sans respecter la procédure d'autorisation administrative prévue par le code du travail | 5 % | 15 % |
Conclure un CCD sans terme précis hors des cas prévus à l'article L. 1242-7 du code du travail | 3 % | 9 % | |
Employer un salarié à temps partiel ou un salarié en contrat de travail intermittent en omettant d'établir un contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail de référence, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires | 1 % | 3 % | |
Emploi parallèle | Avoir recouru aux services d'une personne travaillant au-delà de la durée maximale du travail | 1 % | 3 % |