1. Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-18 au titre de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public mentionnés à l'article L. 632-6 du code de l'éducation est fixé pour l'année 2026 à 42 300 000 euros.
Arrêté du 11 septembre 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 septembre 2026.
TexteArrêté du 11 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054851677
Texte parentLEGITEXT000054851663
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