Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054851679
Texte parentLEGITEXT000054851663
Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 16 février 2026 fixant pour 2026 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Agence de service et de paiement (ASP) au titre de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public (CESP) mentionnés à l'article L. 632-6 du code de l'éducation est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 16 février 2026 : art. 1, art. 2
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