Arrêté du 3 septembre 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2026.

TexteArrêté du 3 septembre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054851690

Texte parentLEGITEXT000054851686

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 septembre 2026 (version du 18 septembre 2026)Légifrance →

1. A titre exceptionnel, les retraits d'engagement des années antérieures effectués au cours de l'année 2026 sur le programme 424 « Financement des investissements stratégiques » de la mission « Investir pour la France de 2030 » rendent les autorisations d'engagements correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 1 230 000 000 €.

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