Arrêté du 14 septembre 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2026.

TexteArrêté du 14 septembre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054851792

Texte parentLEGITEXT000054851780

Référencearticle 7 de l'arrêté du 14 septembre 2026 (version du 18 septembre 2026)Légifrance →

1. La composition du jury et la liste des candidats autorisés à passer les épreuves, feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

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