Arrêté du 11 septembre 2026 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 19 septembre 2026.

TexteArrêté du 11 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054856039
Texte parentLEGITEXT000054856021
Référencearticle 11 de l'arrêté du 11 septembre 2026 (version du 19 septembre 2026)Légifrance →

1. La candidate ou le candidat en situation de handicap peut obtenir des aménagements d'épreuve, en transmettant pour cela un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités. La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt (plateforme ADMISSIO) du certificat médical est fixée au 13 novembre 2026, délai de rigueur, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054856039, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.