Arrêté du 3 septembre 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 septembre 2026.

TexteArrêté du 3 septembre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054856168

Texte parentLEGITEXT000054856159

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 septembre 2026 (version du 19 septembre 2026)Légifrance →

1. Les missions de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics prévues par le présent arrêté sont confiées à l'association dénommée « CIBTP France ».

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