Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 11 septembre 2026 établissant les ratios régionaux annuels de prairies permanentes 2026

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le11 septembre 2026
Publié le18 septembre 2026
Articles3 articles en vigueur
NORAGRT2624078A
IdentifiantLEGITEXT000054856216
RéférenceArrêté du 11 septembre 2026 établissant les ratios régionaux annuels de prairies permanentes 2026, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, modifié ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, modifié ;

Vu le règlement (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par les Etats membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), modifié ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 2 mars 2026 validant la modification du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre VI ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2025 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) à compter de la campagne 2025,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000054856221

1. I. - En application du paragraphe I. de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, les ratios annuels régionaux de prairies permanentes établis sur la base des surfaces déclarées pour la campagne 2026 dans la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 du même code figurent en annexe du présent arrêté.

2. II. - Au regard de l'évolution des ratios annuels figurant en annexe du présent arrêté par rapport aux ratios de référence fixés conformément au paragraphe 1 de l'article 48 du règlement (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 et validés dans le plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 approuvé par une décision de la Commission du 2 mars 2026, aucune région n'est concernée par la mise en place des obligations de compensation mentionnées au II de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime et aucune région n'est concernée par les obligations de reconversion prévues au paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2022/126 susmentionné.

Article 2 LEGIARTI000054856225

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000054856226

1. ANNEXE

2. RATIOS ANNUELS DE PRAIRIES PERMANENTES 2026 ET ÉVOLUTION PAR RAPPORT AUX RATIOS DE RÉFÉRENCE FIXÉS CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 48 DU RÈGLEMENT (UE) 126/2022 DE LA COMMISSION DU 7 DÉCEMBRE 2021 ET VALIDÉS DANS LE PLAN STRATÉGIQUE RELEVANT DE LA PAC 2023-2027 APPROUVÉ PAR UNE DÉCISION DE LA COMMISSION DU 21 OCTOBRE 2024


Région

Calcul des ratios annuels 2026

Evolution des ratios
par rapport aux ratios
de référence

Evolution des surfaces en prairies permanentes
par rapport à l'année de référence

Surface
déclarée en prairies
permanentes
en 2026

Surface agricole utile
déclarée en 2026

Ratio annuel 2026

Ratio de référence 2018 retraité

Evolution du ratio entre 2018 et 2026

Surface
en prairies
permanentes de référence (2018) (ha)

Evolution
des prairies
permanentes entre 2018
et 2026

Pourcentage d'évolution des prairies permanentes

Auvergne-Rhône-Alpes

1 771 810

2 847 648

62,22 %

62,05 %

0,27 %

1 766 921

4 889

0,3 %

Bourgogne-Franche-Comté

1 102 384

2 368 678

46,54 %

46,58 %

- 0,09 %

1 120 333

- 17 949

- 1,6 %

Bretagne

286 794

1 578 796

18,17 %

18,83 %

- 3,53 %

316 589

- 29 795

- 9,4 %

Centre-Val de Loire

317 821

2 238 307

14,20 %

13,14 %

8,06 %

297 569

20 252

6,8 %

Corse

138 042

157 559

87,61 %

87,26 %

0,41 %

144 061

- 6 019

- 4,2 %

Grand Est

718 852

2 964 808

24,25 %

24,37 %

- 0,51 %

746 071

- 27 219

- 3,6 %

Hauts-de-France

267 049

2 094 582

12,75 %

13,00 %

- 1,93 %

279 936

- 12 887

- 4,6 %

Ile-de-France

20 813

564 770

3,69 %

3,11 %

18,49 %

17 390

3 423

19,7 %

Normandie

614 166

1 901 944

32,29 %

32,94 %

- 1,97 %

673 869

- 59 703

- 8,9 %

Nouvelle-Aquitaine

1 266 839

3 778 224

33,53 %

32,56 %

2,98 %

1 223 539

43 300

3,5 %

Occitanie

1 420 551

3 254 294

43,65 %

42,77 %

2,06 %

1 331 524

89 027

6,7 %

Pays de la Loire

577 107

2 024 161

28,51 %

27,96 %

1,97 %

603 006

- 25 899

- 4,3 %

Provence-Alpes-Côte d'Azur

480 781

757 677

63,45 %

64,87 %

- 2,18 %

434 756

46 025

10,6 %

Fait le 11 septembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service gouvernance et gestion de la PAC, Y. AUFFRET

Textes cités liens · DILA2

Code rural et de la pêche maritime

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 septembre 2026).

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