Arrêté du 11 septembre 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 septembre 2026.

TexteArrêté du 11 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054856221
Texte parentLEGITEXT000054856216
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 septembre 2026 (version du 19 septembre 2026)Légifrance →

1. I. - En application du paragraphe I. de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, les ratios annuels régionaux de prairies permanentes établis sur la base des surfaces déclarées pour la campagne 2026 dans la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 du même code figurent en annexe du présent arrêté.

2. II. - Au regard de l'évolution des ratios annuels figurant en annexe du présent arrêté par rapport aux ratios de référence fixés conformément au paragraphe 1 de l'article 48 du règlement (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 et validés dans le plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 approuvé par une décision de la Commission du 2 mars 2026, aucune région n'est concernée par la mise en place des obligations de compensation mentionnées au II de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime et aucune région n'est concernée par les obligations de reconversion prévues au paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2022/126 susmentionné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054856221, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.